Réglementation et déontologie

Quelques notions

la profession d'Agent de Recherches privées plus communément appelés "Détectives privés" est réglementée par le livre VI du Code de Sécurité Interieure (CSI).

L'agence satisfait bien évidemment à toutes les obligations légales nécessaires à l'exercice de l'activité d'enquêtes privées.

Les agents de recherches privées (détectives privés) sont seuls habilités à conduire des enquêtes privées.

Ainsi, l'article L621-1 du code de la Sécurité Interieure (CSI), dispose que l'Agent de Recherches Privées est la "profession libérale qui consiste à recueillir, même sans faire etat de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts".

CNAPS

La profession d'Agents de recherches privées est placée sous la tutelle du C.N.A.P.S. (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), émanation du Ministère de l'Intérieur, lequel est chargé de délivrer après enquête, une autorisation d'exercer et un agrément à chaque Enquêteur Privé.

L'agence, conformément à la législation détient une autorisation d'exercer délivrée par le CNAPS sous la référence AUT-069-2114-11-10-20150508782.

La présidente fondatrice de l'Agences d'Enquêtes Privées, Laurence ROULEAU a été agréée par la CNAPS pour diriger une agence de recherches privées, et encadrer les collaborateurs de l'AGENCE Détective à Lyon, sous le n° AGD-069-2114-10-20150506312

Laurence ROULEAU satisfait à toutes les obligations légales à l'obtention de cet agrément dirigeant.

Elle détient ainsi que ses collaborateurs salariés une carte professionnelle.

Déontologie

Il s'agit de l'ensemble des droits et des devoirs qui régissent l'activité des Agents de Recherches Privées. Leur conduite, leur relation avec leurs clients, le public et les professionels dans le respect du droit et des valeurs de la République.

Le CODE de la SECURITE INTERIEURE (CSI), dans sa partie réglementaire "LIVRE VI - TITRE III" établit les règles de la déontologie qui s appliquent à la profession d'Agent de Recherches Privées.

Les points importants concernent l'obligation de conseil auquel le détective privé est tenu à l'égard de son client (Interdiction de proposer une offre de service disproportionnée par rapport aux besoins du client), la transparence au sujet d'un recours à la sous-traitance, et un contrat détaillé sur les moyens mis en oeuvre et sur la tarification.

Secret Professionnel

Les Détectives Privés sont tenus à la stricte confidentialité des informations, des procédures et des documents dont ils auraient été détenteurs dans le cadre de leur mission, tel que défini pa le Code de la Sécurité Intérieure (CSI) - article R631-9.

Par ailleurs, la jurisprudence a confirmé que le Détective Privé est strictement tenu au secret professionnel, et que le non respect de cette obligation est passible de sanctions pénales.

Ainsi, tous les documents et informations que vous confierez à l'Agence d'Enquêtes Privées dans le cadre de votre affaire resteront confidentiels, et ne seront en aucun cas divulgués à des tiers, excepté à votre avocat avec votre accord.